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En savoir plus →Dates marquantes de l'histoire immobilière
Cette loi définit les conditions de la propriété de bâtiments distincte de celle du sol sur lequel ils sont construits. 🏠
Cette loi introduit la responsabilité décennale des constructeurs pour garantir la solidité des ouvrages. 🏗
Cette loi fixe les règles d’utilisation de l’espace et de protection du sol dans le cadre du développement urbain. 🏙
Correction: Loi Muray, ou loi 67-25 du 3 janvier 1967, qui réforme le bail rural et introduit des mesures pour la modernisation de l’agriculture. 🌱
Cette loi précise les droits et obligations des copropriétaires et fixe les règles de gestion des immeubles en copropriété. 💼
Loi n°96-494 du 18 juin 1996 relative à la publicité immobilière, obligeant le vendeur à indiquer la superficie des biens vendus. 🗃
Cette loi vise à faciliter la restructuration des copropriétés dégradées et à améliorer la sécurité et l’habitat. 🏛
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